Le droit en vigueur : codes, Constitution, lois
Le texte en vigueur de chaque article, son historique et la loi qui l’a modifié, d’après la base LEGI de Légifrance.
Codes et Constitution
- Constitution du 4 octobre 1958
- Code civil
- Code pénal
- Code du travail
- Code général des impôts
- Code de commerce
- Code de la sécurité sociale
- Code de la santé publique
- Code de procédure pénale
- Code de procédure civile
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l'environnement
- Code de la consommation
- Code de l'éducation
- Code de l'urbanisme
- Code monétaire et financier
- Code de déontologie des architectes
- Code de justice administrative
- Code de justice militaire — Code de justice militaire (nouveau)
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'artisanat
- Code de l'aviation civile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de l'énergie
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Code de la commande publique
- Code de la construction et de l'habitation
- Code de la défense
- Code de la famille et de l'aide sociale
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code de la mutualité
- Code de la propriété intellectuelle
- Code de la recherche
- Code de la route
- Code de la sécurité intérieure
- Code de la voirie routière
- Code des assurances
- Code des communes
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des douanes
- Code des impositions sur les biens et services
- Code des instruments monétaires et des médailles
- Code des juridictions financières
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Code des ports maritimes
- Code des postes et des communications électroniques
- Code des procédures civiles d'exécution
- Code des relations entre le public et l'administration
- Code des transports
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code du domaine de l'Etat
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- Code du patrimoine
- Code du service national
- Code du sport
- Code du tourisme
- Code du travail maritime
- Code forestier (nouveau)
- Code général de la fonction publique
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code général des impôts annexe I — Code général des impôts, annexe I
- Code général des impôts, annexe II
- Code général des impôts, annexe III
- Code général des impôts, annexe IV
- Code minier
- Code minier (nouveau)
- Code pénitentiaire
- Code rural ancien — Code rural (ancien)
- Code rural et de la pêche maritime
- Code électoral
- Constitution du 27 octobre 1946
- Constitution du 4 novembre 1848
- Livre des procédures fiscales
Lois et ordonnances récentes
- Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 — LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)
- Loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 — LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs…
- Loi n° 2026-992 du 26 octobre 2026 — LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de…
- Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 — LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère…
- Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 — LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement…
- Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 — LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE…
- Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 — LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
- Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 — LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
- Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 — LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 — LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
- Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 — LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 — LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos…
- Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 — LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
- Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 — LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
- Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 — LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
- Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 — LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 — LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 — LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
- Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 — LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des…
- Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 — Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la…
- Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 — Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de…
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 — LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
- Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 — LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République…
- Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 — LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats…
- Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 — LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article…
- Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 — LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
- Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 — LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
- Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 — LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
- Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 — LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de…
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
- Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 — LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)
- Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 — LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…
- Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 — LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
- Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 — LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un…
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance…
- Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 — Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de…
- Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 — Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie…
- Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 — LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
- Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 — LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour…
- Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 — Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en…
- Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 — LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province…
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
- Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 — LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
- Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 — LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
- Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 — LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
- Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 — LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
- Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 — LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
- Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 — LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à…