Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
84 articles en vigueur · dernière modification le 28 mai 2026.
Sommaire
- Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION
- Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
- Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information
- Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
- Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
- Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
- Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
- Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES
- Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
- Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER
- Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
- Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »
- Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES
Source : Légifrance