Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026
Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
20 articles en vigueur · dernière modification le 5 juin 2026.
Sommaire
Source : Légifrance