Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
12 articles en vigueur · dernière modification le 28 juillet 2026.
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Source : Légifrance