Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
12 articles en vigueur · dernière modification le 25 juillet 2026.
Sommaire
- Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
- Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
- Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Source : Légifrance