Code des juridictions financières
1303 articles en vigueur · dernière modification le 5 août 2026.
Sommaire
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Source : Légifrance