Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2466 articles en vigueur · dernière modification le 30 octobre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Annexes
Source : Légifrance