Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026

LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

1 article en vigueur · dernière modification le 3 juillet 2026.

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Source : Légifrance