Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
2 articles en vigueur · dernière modification le 30 mai 2026.
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Source : Légifrance