Code général des impôts
1978 articles en vigueur · dernière modification le 31 octobre 2026.
Sommaire
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'État
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Chapitre III : Procédures
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Source : Légifrance