Code des procédures civiles d'exécution
754 articles en vigueur · dernière modification le 19 août 2026.
Sommaire
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Source : Légifrance