Code de la consommation
1915 articles en vigueur · dernière modification le 10 octobre 2026.
Sommaire
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Livre III : CRÉDIT
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Livre III : CRÉDIT
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Annexes
Source : Légifrance