Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
2 articles en vigueur · dernière modification le 10 mai 2026.
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Source : Légifrance