Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
1 article en vigueur · dernière modification le 12 juin 2026.
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Source : Légifrance