Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
25 articles en vigueur · dernière modification le 28 mai 2026.
Sommaire
Source : Légifrance
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
25 articles en vigueur · dernière modification le 28 mai 2026.
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