Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026
LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)
3 articles en vigueur · dernière modification le 4 novembre 2026.
Sommaire
Source : Légifrance
LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)
3 articles en vigueur · dernière modification le 4 novembre 2026.
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