Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026
Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
56 articles en vigueur · dernière modification le 12 juin 2026.
Sommaire
- Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna
- Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
Source : Légifrance