Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

26 articles en vigueur · dernière modification le 24 juillet 2026.

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Source : Légifrance