Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
26 articles en vigueur · dernière modification le 24 juillet 2026.
Sommaire
- Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
- Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
- Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036
- Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
Source : Légifrance