Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
6 articles en vigueur · dernière modification le 30 juin 2026.
Sommaire
Source : Légifrance
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
6 articles en vigueur · dernière modification le 30 juin 2026.
Source : Légifrance