Livre des procédures fiscales
812 articles en vigueur · dernière modification le 1 octobre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
Source : Légifrance