Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026
Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
16 articles en vigueur · dernière modification le 12 juin 2026.
Sommaire
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
- Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
- Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Source : Légifrance