Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026

Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

16 articles en vigueur · dernière modification le 12 juin 2026.

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Source : Légifrance