Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

3 articles en vigueur · dernière modification le 15 juillet 2026.

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Source : Légifrance