Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
115 articles en vigueur · dernière modification le 27 juin 2026.
Sommaire
- Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
- Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
- Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
- Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
- Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
- Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
- Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Source : Légifrance