Code de justice administrative
1279 articles en vigueur · dernière modification le 1 septembre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Livre III : La compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Livre V : Le référé
- Livre VI : L'instruction
- Livre VII : Le jugement
- Livre VIII : Les voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Livre III : La compétence
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Livre V : Le référé
- Livre VI : L'instruction
- Livre VII : Le jugement
- Livre VIII : Les voies de recours.
- Livre IX : L'exécution des décisions
Source : Légifrance