Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
12 articles en vigueur · dernière modification le 10 juillet 2026.
Sommaire
Source : Légifrance
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
12 articles en vigueur · dernière modification le 10 juillet 2026.
Source : Légifrance