Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
2 articles en vigueur · dernière modification le 2 juillet 2026.
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Source : Légifrance