Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
372 articles en vigueur · dernière modification le 1 octobre 2026.
Sommaire
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- LIVRE III : INDEMNISATION
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- LIVRE III : INDEMNISATION
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- ANNEXES
Source : Légifrance