Code de l'organisation judiciaire
980 articles en vigueur · dernière modification le 1 septembre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- Annexes
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
Source : Légifrance