Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026

LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

3 articles en vigueur · dernière modification le 1 juillet 2026.

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Source : Légifrance