Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
20 articles en vigueur · dernière modification le 29 juillet 2026.
Sommaire
- Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
- Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- Annexe
Source : Légifrance