Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026

LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)

1 article en vigueur · dernière modification le 21 octobre 2026.

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Source : Légifrance