Loi n° 2026-794 du 18 août 2026
LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
19 articles en vigueur · dernière modification le 20 août 2026.
Sommaire
- Chapitre Ier : Définition
- Chapitre II : Conditions d'accès
- Chapitre III : Procédure
- Chapitre IV : Clause de conscience
- Chapitre V : Contrôle et évaluation
- Chapitre VI : Dispositions diverses
Source : Légifrance