Code général de la propriété des personnes publiques
1127 articles en vigueur · dernière modification le 1 septembre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- ANNEXE
Source : Légifrance