Loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026

LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

7 articles en vigueur · dernière modification le 31 octobre 2026.

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Source : Légifrance