Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
1 article en vigueur · dernière modification le 6 juin 2026.
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Source : Légifrance