Code du domaine de l'Etat
472 articles en vigueur · dernière modification le 26 mai 2023.
Sommaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Livre IV : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Composition du domaine
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Livre IV : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Composition du domaine
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Livre IV : Dispositions diverses
Source : Légifrance