Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026

LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

1 article en vigueur · dernière modification le 3 juillet 2026.

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Source : Légifrance