Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026

LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

5 articles en vigueur · dernière modification le 14 juin 2026.

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Source : Légifrance