Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
3 articles en vigueur · dernière modification le 11 mai 2026.
Sommaire
Source : Légifrance
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
3 articles en vigueur · dernière modification le 11 mai 2026.
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