Code de la justice pénale des mineurs
471 articles en vigueur · dernière modification le 3 octobre 2026.
Sommaire
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Partie réglementaire
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Livre V : DU JUGEMENT
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Annexes
Source : Légifrance