Code général des impôts, annexe III
1114 articles en vigueur · dernière modification le 22 août 2026.
Sommaire
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
- Chapitre II : Procédures
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Source : Légifrance