Loi n° 2026-798 du 18 août 2026
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
69 articles en vigueur · dernière modification le 20 août 2026.
Sommaire
- Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
- Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
- Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Source : Légifrance