Dossiers législatifs
Les 50 derniers dossiers déposés à l’Assemblée nationale.
- Renforcer la protection de la santé publique par la surveillance, la prévention et la transparence en matière de polluants émergents dans l'eau destinée à la…
- Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du…
- Proposition de loi visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité
- Proposition de loi visant à prévenir, reconnaître et sanctionner la sérophobie
- Interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan
- Les actes d’agression et de répression commis par la Fédération de Russie
- Proposition de loi visant à permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de recourir à l'emprunt à long terme
- Proposition de loi visant à favoriser le développement de l'oenotourisme
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la…
- Proposition de loi visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l'effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation…
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique
- Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
- Lutter contre les dérives du commerce en ligne
- Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
- Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
- Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
- Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
- Instaurer un congé pour temps de trajet responsable
- Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
- Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Créer un ordre national du mérite écologique
- Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
- L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation…
- Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé
- Finaliser la réforme des bourses étudiantes
- Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
- Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
- Modifier la prime majoritaire pour les élections municipales
- Lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques
- Soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse
- L’évaluation de la réponse apportée au déchaînement de violences activistes ou terroristes d’extrême droite depuis 2017, en particulier celles ayant pu être…
- Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections…
- Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage
- DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du…
- Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de…
- Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
- Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie
- Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein
- Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour…
- Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des…
- Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
- Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé
- Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers