Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Proposition de loi ordinaire, déposé le 13 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 13 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la… — 13 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr