Proposition de loi visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité

Proposition de loi ordinaire, déposé le 17 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 17 novembre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr