Proposition de loi visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité
Proposition de loi ordinaire, déposé le 17 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 17 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité — 17 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr