Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie… — 30 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr