Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr