Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Proposition de loi ordinaire, déposé le 28 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 28 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr