Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi ordinaire, déposé le 28 octobre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 28 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les… — 28 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr