Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
Proposition de loi ordinaire, déposé le 10 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence — 10 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr