Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
Projet ou proposition de loi organique, déposé le 10 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités — 10 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr