Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile
Rapport d'information sans mission, déposé le 18 novembre 2026.
Parcours
- Travaux
- Dépôt de rapport — 18 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr