Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile

Rapport d'information sans mission, déposé le 18 novembre 2026.

Parcours

  1. Travaux
  2. Dépôt de rapport — 18 novembre 2026

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr